CONDITIONS GÉNÉRALES DE TRANSPORT
Mise à jour Janvier 2020
Article 1 – PREAMBULE Toute demande de transport, engagement, expédition ou opération quelconque vaut acceptation par le Donneur d’Ordre des Conditions Générales, sauf convention particulière entre les parties. Le « Donneur d’Ordre » désigne, au sens des présentes, la personne ou son commettant, qui demande à HTR d’assurer le transport soit pour son propre compte soit pour le compte d’un tiers propriétaire de l’équidé ou des équidés qu’il désignera à HTR « HORSETRUCKRENT HTAIR » (le « Bénéficiaire »).
Article 2 – FORMATION DU CONTRAT Les présentes Conditions Générales régissent les relations entre HTR et le Donneur d’Ordre et/ou le Bénéficiaire et s’appliquent de plein droit à toute demande de transport d’équidés. Le contrat entre HTR et le Donneur d’Ordre se forme selon les usages commerciaux et notamment verbalement en cas d’urgence. Si le contrat est conclu par le Donneur d’Ordre pour le compte du propriétaire de l’équidé, les pouvoirs de ce Donneur d’Ordre sont établis par la remise des documents relatifs à l’animal, ou la signature du contrat de transport.
Article 3 – DEMANDE DE TRANSPORT Les demandes de transport de cheval auprès de HTR, soumises aux présentes Conditions Générales, sont émises par le Donneur d’Ordre par écrit ou tout autre moyen, y compris par téléphone et devront notamment indiquer les mentions suivantes: le lieu de chargement et déchargement de l’animal, les noms et coordonnées complètes du Donneur d’Ordre qu’il s’agisse du propriétaire de l’animal ou d’un tiers, le destinataire (noms, prénoms, adresse, numéro de téléphone…), les dates et si besoin les heures de chargement et déchargement, la spécificité des animaux quand elle requiert des dispositions particulières ou tout autre renseignement ou document nécessaire à la bonne exécution de l’opération de transport. Si la demande de transport telle que visée au premier paragraphe du présent Article, est émise par le Donneur d’Ordre pour le compte d’un tiers Bénéficiaire, et notamment le propriétaire de l’animal, la demande de transport devra clairement identifier le tiers en question, ses noms, prénoms, adresses (de domicile et de facturation si différentes), ou sa raison sociale, son RCS ou équivalent, ainsi que toute autre information qui pourrait être utile pour l’exécution et la facturation des prestations. La demande peut consister en une prestation de transport routier et/ou maritime et/ou aérien d’un lieu de chargement à un lieu de déchargement déterminé ou plus largement peut donner toute latitude à HTR pour organiser le transport de l’animal par les procédés qu’il juge opportuns. Quelle que soit la prestation à exécuter, elle sera réalisée par HTR conformément au droit en vigueur. A réception de la demande de transport émise par le Donneur d’Ordre, HTR, dès qu’il le lui sera possible, confirmera, par écrit ou par tout autre moyen (notamment par sms), (i) son acceptation d’effectuer le transport ainsi demandé et (ii) le devis correspondant. L’ensemble de ces éléments seront repris dans un courriel adressé au Donneur d’Ordre et, au besoin, au propriétaire de l’animal, si le propriétaire n’est pas le Donneur d’Ordre. L’acceptation des prestations et du devis ainsi transmis par HTR matérialise le caractère irrévocable et définitif de la demande de transport émise par le Donneur d’Ordre; le contrat de transport en question étant conclu de manière irrévocable à cette acceptation.
Article 4 – INSTRUCTIONS ET INFORMATIONS A FOURNIR PAR LE DONNEUR d’ordre des instructions complètes de transport doivent être remises pour chaque envoi dans la demande de transport, comme indiqué ci-dessus. Les instructions d’ordre général et permanent ne sont pas admises. Le Donneur d’Ordre est tenu de fournir à HTR au plus tard lors de l’enlèvement les documents relatifs à la désignation de l’équidé et permettant son identification, le matériel nécessaire à son attache, de même que tout matériel de protection à sa convenance s’il désire que ce dernier soit protégé particulièrement. Il devra également fournir la liste du matériel et des produits devant accompagner l’animal ainsi que tout autre renseignement pouvant être utile pour le transport (vices, tares, maladies, valeur, intolérance aux calmants). Les modifications des instructions effectuées postérieurement à la confirmation de la demande de transport envoyée par HTR (telle qu’indiquée à l’Article 3 des présentes Conditions Générales), ne seront pas acceptées ni prises en compte dans l’organisation du transport. Le Donneur d’Ordre supporte seul la responsabilité de toutes les conséquences provenant de déclarations ou documents erronés, incomplets ou fournis tardivement. Le soin d’effectuer des formalités ou opérations particulières ne peut en aucun cas être considéré comme laissé à l’initiative de HTR, en dehors du transport proprement dit.
Article 5 – TARIFS, FACTURATION ET MODALITÉS DE PAIEMENT La facturation pourra être effectuée de façon électronique dans les conditions prévues à l’article 289 b ou 289 v du CGI. Pour le cas où le Donneur d’Ordre est aussi le Bénéficiaire, il sera facturé du prix du transport de l’animal correspondant au devis accepté, dans les conditions exposées ci-dessous. Dans le cas où le Donneur d’Ordre demande le transport d’un animal appartenant à un tiers qu’il désigne, la facture sera établie au nom du tiers ainsi désigné et une copie de la facture sera adressée au Donneur d’Ordre. Le prix du transport est établi en fonction du type de véhicule utilisé, de ses équipements, de la nature de la marchandise, de son poids, de son volume, de la distance du transport, des délais d’acheminement, de la relation assurée, des caractéristiques du trafic, des sujétions particulières de circulation, de la durée de la mise à disposition du véhicule et de l’équipage, plus généralement des coûts engendrés par la prestation demandée, conformément aux dispositions de la loi n° 95-96 du 1er février 1995 concernant les clauses abusives et la présentation des contrats et régissant diverses activités d’ordre économique et commercial ainsi que de la qualité de la prestation rendue. En outre, conformément à l’article L. 322-1 du Code des Transports, le prix de transport initialement prévu sera révisé de plein droit pour couvrir toute variation de charges liée à la variation du coût de carburant. Nos prix ne sont valables que si l’expédition a lieu selon les instructions d’acheminement communiquées préalablement en vu de l’établissement du devis. Ils pourront être reconsidérés si la prestation intervient plus de trente jours après l’établissement de ce devis, sauf accord préalable. En application du décret du 20 octobre 2000, le prix du transport peut également être révisé en cas de variations significatives des charges qui tiennent à des conditions extérieures à cette dernière. Sauf stipulation contraire, les tarifs de transport ne comprennent ni les droits, redevances et impôts perçus par les administrations fiscales ou douanières (tels que droits d’entrée, taxes, taxe poids lourds, etc.), ni les frais d’hébergement ou tout autre frais accessoire, à moins que ces frais ne soient expressément spécifiés dans l’offre. Selon le cas, le Donneur d’Ordre ou le tiers Bénéficiaire s’engage à payer ces frais ; le prix ne pouvant être donné qu’à titre indicatif de gare à gare et d’aéroport à aéroport. Il est rappelé qu’il existe une solidarité entre l’expéditeur et le destinataire pour le paiement de tous les frais de transport, telle que prévue à l’article L. 132-8 du Code de Commerce. Le paiement de la facture devra être effectué sous 30 jours à compter de la date de son émission, conformément au droit en vigueur. Une indemnité forfaitaire de 40 euros par facture est due de plein droit dès le premier jour de retard de paiement, comme le prévoit l’article D. 441-5 du Code de Commerce. A défaut de paiement dans ce délai, le montant de la facture sera majoré d’un intérêt correspondant aux taux d’escompte de la Banque de France en vigueur au moment de l’émission de la facture augmenté de deux points. Lorsqu’exceptionnellement des délais de paiement auront été consentis par HTR au débiteur, le non-paiement à une seule échéance emportera automatiquement et sans aucune formalité, déchéance du terme, le solde de la créance de HTR devenant immédiatement exigible. Cette acception dérogatoire au principe de paiement comptant n’emporte aucune
novation du contrat de transport ou des Conditions Générales, HTR conservant la totalité de ses droits et prérogatives.
Article 6 – ENGAGEMENT DE PORTE-FORT Le Donneur d’Ordre qui demande le transport d’un animal par HTR pour le compte d’un tiers, notamment propriétaire de l’animal, déclare par la présente qu’il se porte-fort de la bonne et entière exécution des obligations de paiement du tiers concerné vis-à-vis de HTR. Ainsi, il se porte garant du paiement du prix du transport par ce tiers qu’il a désigné dans la demande de transport (visée à l’Article 3 des présentes Conditions Générales), ainsi que de toute obligation autre découlant des présentes Conditions Générales ou du contrat de transport qu’il a conclu avec HTR, au sens de l’article 1120 du Code civil. En conséquence, en cas de défaillance du tiers Bénéficiaire désigné, HTR se réserve le droit de recouvrer la totalité de sa créance auprès du Donneur d’Ordre, après mise en demeure préalable de ce dernier.
Article 7 – TRANSPORT NATIONAL PAR ROUTE Tout transport d’animaux vivants par route en régime intérieur français, est soumis aux conditions particulières proposées par le Comité National Routier (C.N.R.) auprès du ministère des transports. Ces conditions particulières, complètent ou dérogent aux Conditions Générales d’Application des Tarifs des Transports Routiers de Marchandises (C.G.A.T.T.R.M.), ainsi que des articles précédents ou suivants. Toute aide apportée ou toute prestation fournie gracieusement par HTR ou ses préposés lors du chargement est réputée exécutée pour le compte et sous la responsabilité du Donneur d’Ordre ou de l’expéditeur si différent. De même, toute aide ou prestation fournie gracieusement par HTR ou ses préposés lors du déchargement de l’animal est réputée exécutée pour le compte et sous la responsabilité du destinataire de l’animal. Dans ces conditions, HTR ne pourra nullement être tenu pour responsable des dommages quels qu’ils soient pouvant survenir à l’occasion du chargement et du déchargement. En aucun cas, HTR ne pourra également être tenu pour responsable des retards d’horaires au chargement et déchargement de l’animal.
Article 8 – OBLIGATIONS DE HTR HTR s’engage à faire exécuter le transport de l’animal, en ayant, sauf convention contraire, la maîtrise des voies et moyens à employer dans ce but. Le temps nécessaire à l’exécution du transport sera fonction des spécificités du transport (lieu de déchargement, modalités du transport,…). HTR s’occupe des formalités administratives et douanières. HTR n’est pas tenu de vérifier l’exactitude des renseignements fournis par le Donneur d’Ordre. HTR se réserve le droit de procéder à des opérations de « groupage » par lesquelles il réunit les envois d’animaux en provenance de plusieurs expéditeurs ou à l’adresse de plusieurs destinataires. En cours de transport, HTR apporte les soins généraux et ordinaires au transport d‘animaux, conformément au droit en vigueur. Les soins spéciaux demandés par le Donneur d’Ordre ou exigés par la nature du transport ou l’état des animaux font l’objet d’une prestation complémentaire rémunérée en sus du transport. HTR ne peut en aucun cas être tenu pour responsable des blessures occasionnées par le matériel fourni par le Donneur d’Ordre ou par le défaut de son utilisation, de même que des dommages, pertes ou vols dont peut être l’objet le matériel accompagnant l’animal.
Article 9 – RÉCEPTION DE L’ANIMAL Tant en ce qui concerne l’identification de l’animal que la reconnaissance de son état, les délais de réserves sont ceux prévus au Code de Commerce et par la Convention de Varsovie, et ne sauraient excéder trois jours.
Article 10 – RESPONSABILITÉ DE HTR HTR n’est tenu que des dommages et retards qui pourraient résulter de son fait personnel. HTR ne saurait être tenu responsable de ceux qui pourraient résulter du fait des transporteurs qu’il emploie, quand bien même il y aurait dol du transporteur ou d’un de ses agents. HTR ne peut en aucun cas être confondu avec ses prestataires qui restent tenus des responsabilités propres à leurs activités et dont les cas d’exonération et les limites sont opposables au Donneur d’Ordre (délais, limitation par colis…). Dans le cas où le choix du transporteur aurait été imposé par le Donneur d’Ordre à HTR, celui-ci ne serait soumis qu’aux obligations générales du mandataire. HTR ne peut être tenu pour responsable des conséquences qui pourraient résulter de la fourniture de renseignements erronés par le Donneur d’Ordre. HTR n’est nullement responsable de dommages, pertes, vols dont peut être l’objet le matériel accompagnant l’animal. En toute hypothèse, la responsabilité de HTR est conventionnellement limitée au taux des indemnisations accordées par les transporteurs (S.N.C.F., Compagnies Maritimes…) ou fixées par les conventions internationales en cas de transport international ou aérien.
Article 11 – ASSURANCE HTR est titulaire d’un contrat de responsabilité civile. S’agissant de transport terrestre, sans ordre exprès du Donneur d’Ordre, HTR ne contracte aucune assurance de l’animal. Tout équidé transporté par nos soins est couvert « mortalité » lors d’accident caractérisé, par une police souscrite auprès d’une compagnie notoirement solvable. A la date de publication des présentes, le risque couvert est limité à 1600 € par cheval, 810 € par poulains/poneys, 210 € par ânes/mulets/bardot et 14 € par kilo pour les autres animaux. Lorsque le Donneur d’Ordre confie un animal dont la valeur dépasse cette limite, il lui appartient de donner les instructions nécessaires à son assurance ou d’assumer les risques du transport pour cette valeur excédentaire. En aucun cas d’ailleurs, l’indemnité à allouer ne peut excéder dans les limites ci-dessus la valeur réelle justifiée de l’animal. Dans le cas de marchandises ne rentrant pas dans le cadre des animaux vivants, la responsabilité de HTR est limitée à 14 € par kilo de poids brut de marchandises manquantes ou avariées avec un maximum dont le plafond global est obtenu en multipliant le nombre de tonnes de l’envoi par 2300 €. En cas de retard d’arrivée, l’indemnisation sera limitée au montant du prix de transport par équidé. S’agissant de transport aérien, et pour le cas où HTR, en sa qualité de transporteur, est reconnu responsable du sinistre, le remboursement sera fait sur la base du poids des marchandises endommagées et selon les limites prévues aux conventions internationales applicables ; respectivement la Convention de Varsovie et la Convention de Montréal. Conformément aux dispositions de l’article L. 133-2 du Code de Commerce, en cas de force majeure, aucune indemnité pourra être réclamée à HTR.
Article 12 – SÛRETÉS Conformément à l’article L. 133-7 du Code de Commerce, HTR a sur tout équidé confié dans le cadre de ce contrat un droit de préférence et de rétention en garantie de toutes ses créances même nées d’opérations antérieures sur ledit animal ou sur tout autre animal propriété du Donneur d’Ordre ou d’un tiers désigné par ledit Donneur d’Ordre.
Article 13 – ANNULATION En cas d’annulation par le Donneur d’Ordre du transport de l’animal, il devra dédommager HTR des dépenses engagées et des frais d’agence.
Article 14 – CLAUSE ATTRIBUTIVE DE JURIDICTION En cas de conflit entre les parties, les seuls tribunaux compétents sont le Tribunal de Commerce de Compiègne selon la qualité commerciale ou civile du Donneur d’Ordre. Les rapports entre HTR et son Donneur d’Ordre sont régis par la loi française et les conventions internationales applicables.